Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de la TVA, peuvent appliquer les règles prévues par la doctrine administrative pendant la période des congés payés, à savoir :
Tolérance 1 : Difficultés à rassembler les pièces utiles du fait du confinement
Les entreprises sont autorisées à verser dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration et au titre du mois concerné un acompte au moins égal à 80% soit de la somme réellement exigible, soit de l'impôt acquitté le mois précédent.
Lorsque l'acompte est inférieur de plus de 20% à l'impôt payé le mois précédent, l'entreprise doit joindre, à la déclaration de régularisation, une déclaration de chiffres d'affaires retraçant exactement, a posteriori, les opérations imputables au mois pour lequel l'acompte a été versé, de manière à justifier que cet acompte est supérieur à 80% de la somme réellement exigible. Une régularisation de la situation intervient dès le mois suivant.
Tolérance 2 : Baisse du chiffre d'affaires liée à la crise sanitaire
Il est possible, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA suivant les modalités suivantes :
Pour la déclaration d’avril au titre de mars :
Forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si l'entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier
si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si l'entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier
Pour la déclaration de mai au titre d’avril :
Modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.
Déclaration de régularisation : Régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.
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